Le blog de ARDIMEA

Lors d'une réunion tenue à Guémené-Penfao le 6 Décembre 2012, Mr Martin PELE, Président de la SAFER et Mr Edouard GLERANT,  Directeur Départemental de la SAFER, ont rencontré le bureau d'ARDIMEA.

Ils ont confirmé que GDE a signé un compromis de vente des terres de Fry au profit de la SAFER.

A compter de la signature définitive qui interviendra courant janvier 2013, la procédure réglementaires d'attribution des terres à un (des) exploitant(s) agricole(s) sera engagée, et un appel à candidatures sera ouvert.

Le Président et le Directeur Départemental de la SAFER avec le Bureau d'ARDIMEA

Au premier plan : Jules DANIEL, secrétaire d'ARDIMEA, Martin PELE, Président de la SAFER, Edouard GLERANT, Directeur 44 de la SAFER et Brigitte HEURTEL, Présidente d'ARDIMEA

Nous notons cet article dans Le Monde du Dimanche 18 Novembre 2012 Page deux   

Le " Versailles du cheval " ne veut pas de décharge

Vu du ciel et de Google Earth, le site où doit ouvrir, au premier trimestre 2013, le centre de tri et de stockage de résidus de broyage automobile et de déchets d'activités économiques de Nonant-le-Pin (Orne), est entouré d'étranges figures évoquant des pistes d'athlétisme. Il s'agit en réalité des nombreuses pistes d'entraînement pour chevaux que compte cette région d'élevage, dont le fleuron, distant de quelques kilomètres, est le haras national du Pin.

" Nous sommes dans une région de terres d'excellence pour l'élevage des chevaux de course ", rappelle Noëlle Sandoz, présidente de l'association Nonant Environnement, opposée au projet de l'entreprise normande Guy Dauphin Environnement (GDE). Des projets de traitement de déchets contestés par des riverains, il en existe des dizaines en France. Mais celui-ci éveille un écho particulier. Thierry Ardisson, qui possède une propriété à proximité, a rejoint les rangs des opposants, qui ont aussi reçu la visite de Jean-Vincent Placé, le président du groupe écologiste au Sénat, dont la mère est originaire de la région.

Scénario catastrophe

" Autant dire que la décharge GDE s'installe au coeur du Versailles du cheval ", s'insurgent Nonant Environnement et Sauvegarde des terres d'élevage, les deux associations qui devaient remettre vendredi 16 novembre au préfet de l'Orne une étude d'impact économique du projet de centre de stockage, réalisée par un cabinet parisien de conseil en stratégie et de lobbying.

Ce document n'hésite pas à présenter un scénario catastrophe : " Emissions d'odeurs nauséabondes ou de fumées ", production agricole locale rendue impropre à la consommation, retrait par leurs propriétaires des chevaux confiés aux haras situés à proximité, désertion des touristes : le coût estimé pour la région pourrait atteindre alors plus de 1,2 milliard d'euros sur les dix-sept années de durée d'exploitation du site ! "On va devenir la poubelle de l'Orne ", affirme Noëlle Sandoz, qui s'inquiète autant des risques de pollution que de dégradation de l'image de la région.

Ce n'est pas l'avis de GDE, qui rappelle que sa plate-forme fait appel aux dernières technologies disponibles, que les résidus de broyage et les déchets non recyclables seront placés dans des casiers étanches enterrés et que, si elle a choisi ce site, c'est en raison de " la nature des sols, dotés d'une couche argileuse d'une épaisseur exceptionnelle de plus de cent mètres ".

Le précédent préfet avait pourtant refusé, en 2010, d'autoriser l'exploitation du centre de stockage, invoquant notamment " l'atteinte au patrimoine naturel, culturel, historique, environnant ", ainsi que " l'impact négatif sur la filière équine de ce type d'installation ". Mais sa décision a été annulée, en février 2011, par le tribunal administratif de Caen.

Faute d'avoir pu se faire entendre par la justice, les opposants au projet tentent aujourd'hui de gagner la bataille de l'opinion. Ce qui ne réjouit guère le maire de Nonant-le-Pin, Jacques Queudeville, qui craint que l'image de sa région et de son village de 600 habitants soit déjà écornée par ce tapage. " Cette affaire m'embête un peu ", soupire-t-il.

Gilles van Kote

Rappel des faits :

• 10 avril 2007 Signature d'un compromis de vente entre le propriétaire et GDE par une
agence immobilière de CHANOZ CHATENAY (01),
• 18/19 juillet 2007 Compromis enregistré par notaire,
• vers nov. 2007 : Réponse du propriétaire à un éventuel acheteur "Le terrain n’est plus
disponible à la vente",
• 26 février 2008 Réception en mairie d'un courrier du notaire de l'acheteur : demande de
Certificat d'Urbanisme.
• 7 mars 2008 Réception en Mairie d'un second courrier demandant un Certificat
d'Urbanisme pour une seule des parcelles.
• 11 Mars 2008 : signature du Certificat d’Urbanisme relatif à la 2ème demande
• 12 mars 2008 : signature du Certificat d'Urbanisme relatif à la 1ère demande.
• 24 avril 2008 : Le notaire de l'acheteur notifie par courrier le projet de vente de FRY à la
SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural),
• 5 mai 2008 : la SAFER adresse au notaire un courrier demandant des précisions relatives
au à l'exemption de son droit de préemption,
• 22 mai 2008 : le notaire adresse à la SAFER les éléments réclamés (article L143-4 du
Code rural)
• 12 juin 2008 : la SAFER informe le notaire qu'elle n'exercerait pas son droit de
préemption.
• 27 juin 2008 : signature de la vente, sans conditions restrictives.
• Le montant de la vente s'élève à 693671 Euros, soit plus de 10600 € l'ha., soit 6 à 7 fois le
prix moyen…

Au début de l'année 2012, ARDIMEA a appris qu'un compromis de vente aurait été signé entre Louis Cochet, l'ancien propriétaire, et GDE pour le rachat des terres de FRY au prix de 145000 €.

Dans l'éditorial du numéro de juillet 2012 de Guémené-infos , le maire de Guémené-Penfao confirmait aussi cette vente et demandait à ARDIMEA d'enterrer l'affaire et de retirer les panneaux de protestation situés aux entrées de Guémené.

Extrait de l'Edito de Guémené-Info

Constante dans ses positions, et méfiante vis à vis de GDE, ARDIMEA confirmait son intention de rester vigilante et de ne retirer les dits panneaux qu'après avoir pris connaissance officiellement du retour des terres à un (des) agriculteur(s). 

L'Adjointe à l'Urbanisme confirmait une seconde fois que cette vente avait bien eu lieu en avril 2012.

Alors que ARDIMEA avait connaissance de "source sûre" (mais nous sommes désolés de ne pouvoir citer nos sources !) que cette vente n'avait pas eu lieu, le maire persistait et nous écrivait le 24 août que cette vente était signée.

Aujoud'hui, 14 septembre 2012, nous pouvons affirmer à nouveau que ce compromis signé en décembre 2011 n'est toujours pas concrétisé par un acte de vente.

Restons vigilants !

ARDIMEA

Au mois de février dernier, ARDIMEA a appris qu’un nouveau compromis de vente de Fry avait été signé (sans doute en janvier 2012) entre GDE et Louis COCHET, l’ancien propriétaire de Fry.

Le prix de revente de ces 64,8327 hectares de terrain était fixé à 145 000 € (alors que le prix de la vente de juin 2008 était de 693 671 €).

Depuis cette date, nous n’avons pas eu écho de la signature d’un acte de vente.

Début juillet, nous avons lu dans le dernier Guémené-Info que le maire de Guémené-Penfao annonçait que les terrains avaient été rachetés par l’ancien propriétaire et que le dossier était clos. Une nouvelle fois, demande a été faite à ARDIMEA de faire retirer les panneaux situés sur les routes à proximité du bourg.

En réunion publique au sujet de la révision du PLU, l’adjointe à l’urbanisme a confirmé ces propos

ARDIMEA confirme les informations obtenues de la SAFER :

• La nouvelle vente n’était pas signée à la date du 12 juillet,

•  La SAFER a signifié sa volonté de préemption

•  La SAFER bénéficie de plein droit de cette possibilité puisque l’occupant à titre précaire ne peut pas faire prévaloir son droit de préemption en tant que fermier étant donné qu’il n’y a pas eu versement de fermage.

•  Que la clause de préférence (pour revendre à l’ancien propriétaire) incluse dans l’acte de vente du 27 juin 2008 ne peut être  utilisée puisque celle-ci ne prévaut pas sur le droit de préemption de la SAFER.

La SAFER possédant la maîtrise complète de ce dossier (jusqu’à pouvoir en faire annuler la première vente puisque la loi qui a permis à GDE de devenir propriétaire des terres n’a pas été respectée dans son intégralité),

• d’une part, ARDIMEA ne peut pas croire que le maire et ses adjoints méconnaissent ces dispositions élémentaires du droit.

• d’autre part, si Mr Cochet avait vraiment l’intention d’y installer son petit-fils, ce qui est très louable, il aurait dû y penser avant la première vente, celui-ci poursuivait déjà à l’époque des études agricoles

ARDIMEA  rappelle qu’elle

Exige le retour au plus tôt des terres de FRY sous propriété d'agriculteur(s)

Demande modification de l'article L143-4 du Code Rural qui permet à n'importe quel industriel d'acheter n'importe quelle terre agricole pour n'importe quel projet.

… et qu’elle restera vigilante jusqu’à la clôture réelle du dossier !

L'Assemblée Générale d'ARDIMEA s'est tenue le vendredi 2 mars 2012 à la salle du Nord de Guémené-Penfao et a rassemblé plus de 80 personnes.

Après avoir accueilli les participants et remercié les élus (présents ou excusés) et leurs représentants présents dans la salle, la Présidente Brigitte HEURTEL a présenté le rapport d'activité de l'année :

• Nouvelles rencontres avec de nombreux maires de la région,
• Rencontre avec les Conseils Généraux 35 et 44, le Groupement d'Intérêt Public du Pays de Redon,
• Autres démarches

Elle a ensuite fait part des nouvelles du projet de Fry :

• Nous avons appris début janvier que la SAFER avait reçu un courrier du notaire de GDE demandant si la SAFER serait disposée à racheter les terres que GDE a acquises à Fry. La réponse de la SAFER a été : "oui, mais pas au prix de la vente de 2008. Au prix du marché" (pour mémoire vente de 2008 à 10699 €/ha)
• Fin février, nous avons appris que la SAFER venait d'être notifiée par le notaire de GDE de la signature d'un compromis de vente avec l'ancien vendeur (rachat à 2237 €/ha).
• La SAFER en a informé les syndicats agricoles.

Le compromis de vente signé signifie la fin du projet de GDE.

Brigitte HEURTEL passe la parole à Joseph CORNEC, ancien président de l'association NPCB de Plouray, et membre d'ARDIMEA.

Jean CORNEC confirme, à la surprise générale, que la mise en vente des 165 ha acquis par GDE à Plouray en 2008, et qui avait été annoncée par la presse en mars 2011 n'a jamais été confirmée !

La SBAFER a fait une offre de rachat, mais elle n'a jamais reçu de réponse.

Le fils de l'un des vendeurs serait disposé à racheter une partie des terres.

Un GFA (Groupement Foncier Agricole) serait aussi disposer à racheter tout ou partie des terres.

Toutefois, en ce qui concerne FRY, ARDIMEA :

·         Rappelle

o       que l'acheteur est retraité,

o       et qu'il y a des agriculteurs en recherche de terres,

·         Craint que dans d'autres circonstances, une autre vente n'intervienne avant la mise en place de la ZAP (prévue dans le nouveau PLU en cours d'élaboration)

·         Souhaite que la SAFER exerce sont droit de préemption au profit d'agriculteurs en recherche de terres,

·         Affirme que nous ne pouvons considérer que le projet de GDE ne sera enterré que lorsque la revente aura été signée.

Le Trésorier présente le bilan financier positif de l'année :

Recettes 3160 € - Dépenses 1282 € = 1878 €

Election du Tiers Sortant

La Présidente évoque le décès accidentel de Philippe DEBRAY, membre du Conseil d'Administration. Elle rappelle son implication dans l'association en particulier, mais aussi d'une façon plus générale pour le monde agricole.

Les membres sortants: Anthony CHAUVIN, Patrick JOUAUD, Dominique DAVID, Pascal ALLIOT et Rolland DESVAUX se représentent. Un nouveau candidat s'est présenté : Mickaël RIBOT.

Ces six personnes sont élues à l'unanimité.

Brigitte HEURTEL passe ensuite la parole à nos invités, Jean Marc GUESDON et Jean-Pierre REIGNER, de Grez-en-Bouère (Mayenne).

En 1987 un projet d'installation sur cette commune d'une usine de traitement de dépollution de transformateurs au pyralène (PCB) avait vu le jour. L'opposition déterminée de la population avait amené les autorités à décider d'un référendum local. Malgré un NON à 52 % les élus locaux avaient permis de donner suite à ce projet ("une majorité des abstentionnistes sont « pour » le projet ). L'usine APROCHIM a été construite en 1988.

Depuis 23 ans, l'usine traite des transformateurs, très probablement sans suffisamment de précautions. La population a depuis longtemps exprimé ses craintes, et, depuis 2003, d'anciens collaborateurs ont dénoncé la falsification de contrôles faits par l'usine elle-même.

Fin 2010, des niveaux anormaux de PCB ont été détectés dans le lait, ce qui a conduit à des mises sous séquestre de troupeaux de bovins et à l'abattage de certains cheptels. Une indemnisation a été proposée par l'usine à des éleveurs partant en retraite, mais ceux-ci n'ont pas pu revendre leur exploitation du fait de la pollution. D'autres agriculteurs se retrouvent sans revenus, du fait de la mise sous séquestre de leurs animaux.

25 prises de sang d'habitants locaux ont été ordonnées par les autorités, mais les résultats ne sont toujours pas connus.

La pollution des sols aux environs de l'usine fait qu'après élimination des animaux contaminés, de nouveaux animaux vivant sur le même sol seraient eux aussi pollués.

Dans l'indifférence des élus locaux en particulier, mais aussi d'une façon générale de l'administration française, la douzaine d'agriculteurs concernés et la quarantaine de membres de l'association se trouvent complètement délaissés. Pire, l'association se trouve même condamnée à une amende de 1500 € pour avoir publié des documents compromettants pour l'usine APROCHIM.

Brigitte HEURTEL conclut la soirée:

• C'est bien avant la réalisation d'un projet qui risque de porter atteinte à l'environnement qu'il faut se mobiliser.

• La nouvelle du compromis de vente confirme la capitulation de GDE. C'est une grande victoire pour ARDIMEA grâce à la forte mobilisation des adhérents et au ralliement des élus à la juste cause que nous défendons pour le bien-être de la population, pour protéger sa santé, pour l'environnement et pour la sauvegarde des activités économiques du canton. 

Elle remercie les participants et les invite à partager le verre de l'amitié… avant la fête qu'elle avait promis qu'ARDIMEA organiserait une fois que nous aurons la certitude que les terres de Fry sont redevenues des terres agricoles.

ARDIMEA