Rappel des faits :
• 10 avril 2007 Signature d'un compromis de vente entre le propriétaire et GDE par une
agence immobilière de CHANOZ CHATENAY (01),
• 18/19 juillet 2007 Compromis enregistré par notaire,
• vers nov. 2007 : Réponse du propriétaire à un éventuel acheteur "Le terrain n’est plus
disponible à la vente",
• 26 février 2008 Réception en mairie d'un courrier du notaire de l'acheteur : demande de
Certificat d'Urbanisme.
• 7 mars 2008 Réception en Mairie d'un second courrier demandant un Certificat
d'Urbanisme pour une seule des parcelles.
• 11 Mars 2008 : signature du Certificat d’Urbanisme relatif à la 2ème demande
• 12 mars 2008 : signature du Certificat d'Urbanisme relatif à la 1ère demande.
• 24 avril 2008 : Le notaire de l'acheteur notifie par courrier le projet de vente de FRY à la
SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural),
• 5 mai 2008 : la SAFER adresse au notaire un courrier demandant des précisions relatives
au à l'exemption de son droit de préemption,
• 22 mai 2008 : le notaire adresse à la SAFER les éléments réclamés (article L143-4 du
Code rural)
• 12 juin 2008 : la SAFER informe le notaire qu'elle n'exercerait pas son droit de
préemption.
• 27 juin 2008 : signature de la vente, sans conditions restrictives.
• Le montant de la vente s'élève à 693671 Euros, soit plus de 10600 € l'ha., soit 6 à 7 fois le
prix moyen…
Au début de l'année 2012, ARDIMEA a appris qu'un compromis de vente aurait été signé entre Louis Cochet, l'ancien propriétaire, et GDE pour le rachat des terres de FRY au prix de 145000 €.
Dans l'éditorial du numéro de juillet 2012 de Guémené-infos , le maire de Guémené-Penfao confirmait aussi cette vente et demandait à ARDIMEA d'enterrer l'affaire et de retirer les panneaux de protestation situés aux entrées de Guémené.
Extrait de l'Edito de Guémené-Info
Constante dans ses positions, et méfiante vis à vis de GDE, ARDIMEA confirmait son intention de rester vigilante et de ne retirer les dits panneaux qu'après avoir pris connaissance officiellement du retour des terres à un (des) agriculteur(s).
L'Adjointe à l'Urbanisme confirmait une seconde fois que cette vente avait bien eu lieu en avril 2012.
Alors que ARDIMEA avait connaissance de "source sûre" (mais nous sommes désolés de ne pouvoir citer nos sources !) que cette vente n'avait pas eu lieu, le maire persistait et nous écrivait le 24 août que cette vente était signée.
Aujoud'hui, 14 septembre 2012, nous pouvons affirmer à nouveau que ce compromis signé en décembre 2011 n'est toujours pas concrétisé par un acte de vente.
Restons vigilants !
ARDIMEA
