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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 11:15

Au mois de février dernier, ARDIMEA a appris qu’un nouveau compromis de vente de Fry avait été signé (sans doute en janvier 2012) entre GDE et Louis COCHET, l’ancien propriétaire de Fry.

Le prix de revente de ces 64,8327 hectares de terrain était fixé à 145 000 € (alors que le prix de la vente de juin 2008 était de 693 671 €).

Depuis cette date, nous n’avons pas eu écho de la signature d’un acte de vente.


Début juillet, nous avons lu dans le dernier Guémené-Info que le maire de Guémené-Penfao annonçait que les terrains avaient été rachetés par l’ancien propriétaire et que le dossier était clos. Une nouvelle fois, demande a été faite à ARDIMEA de faire retirer les panneaux situés sur les routes à proximité du bourg.

En réunion publique au sujet de la révision du PLU, l’adjointe à l’urbanisme a confirmé ces propos

 

ARDIMEA confirme les informations obtenues de la SAFER :

  • La nouvelle vente n’était pas signée à la date du 12 juillet,
  •  La SAFER a signifié sa volonté de préemption
  •  La SAFER bénéficie de plein droit de cette possibilité puisque l’occupant à titre précaire ne peut pas faire prévaloir son droit de préemption en tant que fermier étant donné qu’il n’y a pas eu versement de fermage.
  •  Que la clause de préférence (pour revendre à l’ancien propriétaire) incluse dans l’acte de vente du 27 juin 2008 ne peut être  utilisée puisque celle-ci ne prévaut pas sur le droit de préemption de la SAFER.

La SAFER possédant la maîtrise complète de ce dossier (jusqu’à pouvoir en faire annuler la première vente puisque la loi qui a permis à GDE de devenir propriétaire des terres n’a pas été respectée dans son intégralité),

  • d’une part, ARDIMEA ne peut pas croire que le maire et ses adjoints méconnaissent ces dispositions élémentaires du droit.
  • d’autre part, si Mr Cochet avait vraiment l’intention d’y installer son petit-fils, ce qui est très louable, il aurait dû y penser avant la première vente, celui-ci poursuivait déjà à l’époque des études agricoles

ARDIMEA  rappelle qu’elle

Exige le retour au plus tôt des terres de FRY sous propriété d'agriculteur(s)

Demande modification de l'article L143-4 du Code Rural qui permet à n'importe quel industriel d'acheter n'importe quelle terre agricole pour n'importe quel projet.

 

… et qu’elle restera vigilante jusqu’à la clôture réelle du dossier !

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Published by ARDIMEA
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