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Résumé

Le vendeur est un Conseiller Municipal de Guémené-Penfao. A ce titre, il avait participé à l'établissement du PLU de Guémené-Penfao (2005 à 2007).

L'acheteur est GDE (Guy Dauphin Environnement) un industriel spécialisé dans la récupération de déchets. Son but est de créer un "Centre d'Enfouissement de Résidus de Broyage Automobile". GDE mentionne aussi une "Plateforme Environnementale de Traitement de Déchets Industriels".

Le compromis de vente a été signé en avril 2007.

Le vendeur se représentait aux élections municipales en position non éligible (dernier sur la liste).

Deux certificats d'urbanisme ont été signés en mairie les 11 et 12 mars 2008 (l'élection municipale a eu lieu le 9 mars).

Le 16 mai, le Maire devait rencontrer GDE. Rencontre annulée suite à un accident du Maire.

Le 29 mai la vente a été évoquée par la SAFER et des bruits ont courru sans beaucoup de précision. C'est peut être pour cela que la commission agricole a été informée le 2 juin.

La vente a été signée le 27 juin 2008 : 65 ha. pour 693671 €, soit près de 10700 €/ha.

Les syndicats agricoles n'en ont pas entendu parler.

La Chambre d'Agriculture n'en a pas entendu parler.

 

 

  • 10 avril 2007 Signature d'un compromis de vente entre le propriétaire et GDE dans une agence immobilière de CHANOZ CHATENAY (01).
  • 18/19 juillet 2007 Compromis enregistré par notaire. Cet acte prévoit une faculté de substitution.
  • vers nov. 2007  Réponse du propriétaire à un éventuel acheteur "Le terrain n’est plus disponible à la vente",
  • 26 février 2008 Réception en mairie d'un courrier du notaire de l'acheteur : demande de Certificat d'Urbanisme.
  • 7 mars 2008 Réception en Mairie d'un second courrier demandant un Certificat d'Urbanisme pour une seule des parcelles.
  • 11 Mars 2008 signature du Certificat d’Urbanisme relatif à la 2ème demande
  • 12 mars 2008 signature du Certificat d'Urbanisme relatif à la 1ère demande.
  • 24 avril 2008 Le notaire de l'acheteur notifie par courrier le projet de vente de FRY à la SAFER 
  • 5 mai 2008 la SAFER adresse au notaire un courrier demandant des précisions relatives à l'exemption du droit de préemption,
  • 22 mai 2008 le notaire adresse à la SAFER les éléments réclamés (article L143-4 du Code rural)
  • 12 juin 2008 la SAFER informe le notaire qu'elle n'exercerait pas son droit de préemption.
  • 27 juin 2008 signature de la vente, sans conditions restrictives. L'acheteur est la Société GED qui se substitue à GDE.

Le montant de la vente s'élève à 693671 Euros, soit plus de 10600 € l'ha., soit 6 à 7 fois le prix moyen.

 

Sources : Safer, Mairie, Acte de vente

 

Nota :

Le projet de vente a été connu du public par un article de Ouest France du 19 juin 2008

Ces éléments n'ont été découverts qu'en octobre 2008.

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