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26 avril 2013 5 26 /04 /avril /2013 09:43

ARDIMEA communique :

 


La nouvelle a été connue début mars. Ce qui aurait du avoir lieu lors de la vente en juin 2008 s'est (enfin !) réalisé en mars 2013 : les terres de Fry sont maintenant propriété de la SAFER. Une procédure d'attribution règlementaire va se dérouler et à son terme, les terres seront achetées par un (des) agriculteur(s).

 

Un simple courrier du notaire de GDE précisant qu'il s'agissait "d'un projet industriel"  avait empêché la SAFER de préempter, selon les termes l'article L143-4 du code rural.

 

ARDIMEA tient à remercier toutes les personnes individuelles, les groupes ou associations, ainsi que les élus de nombreuses municipalités environnantes qui, par leur soutien et/ou par leurs délibérations, ont permis cette conclusion heureuse.

 

Le nouveau PLU de la commune qui doit entrer en vigueur avant la fin de l'année intègre la notion de ZAP (Zone Agricole Protégée) proposée par ARDIMEA à tout l'ensemble de la Commune (70 % des terres) protégeant ainsi l'activité agricole.

 

ARDIMEA continue son action pour faire changer l'article L143-4 qui fait que "n'importe quel industriel peut acheter n'importe quelle terre agricole à la vente pour faire n'importe quel projet industriel."

 

 

ARDIMEA

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Published by ARDIMEA
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